Succession sans notaire : est-ce vraiment possible ?

1. Qu'est-ce qu'une succession sans notaire ?

Une succession sans notaire est possible lorsque le décès d'une personne ne laisse aucun bien immobilier et que la valeur totale de l'héritage est inférieure à 5 000 euros, conformément à l'article 796-0 du Code général des impôts et aux dispositions du Code civil relatives à la dévolution successorale. Dans ces cas, les héritiers peuvent régler la transmission des biens sans intervention notariale. Cependant, pour des situations plus complexes, il peut être nécessaire de faire appel au juge des tutelles pour la gestion de la succession. Pour en savoir plus sur ce sujet, vous pouvez consulter notre page dédiée à la juge des tutelles succession.

Cette solution présente plusieurs avantages, notamment l'absence de frais notariaux et une procédure plus rapide. Toutefois, elle comporte aussi des risques, comme d'éventuels conflits entre héritiers ou des erreurs dans le partage des biens, qui pourraient nécessiter une régularisation ultérieure. Il est donc essentiel d'évaluer chaque situation avant de prendre une décision.

Une succession sans notaire est possible lorsque le décès d'une personne ne laisse aucun bien immobilier et que la valeur totale de l'héritage est inférieure à 5 000 euros, conformément à l'article 796-0 du Code général des impôts et aux dispositions du Code civil relatives à la dévolution successorale. Dans ces cas, les héritiers peuvent régler la transmission des biens sans intervention notariale.

2. Conditions pour une succession sans notaire

• Absence de biens immobiliers : Si le patrimoine comprend une maison, un appartement ou un terrain, l'intervention d'un notaire est obligatoire.
• Absence de testament : Si un testament existe, même manuscrit, il doit être validé par un notaire.
• Valeur de la succession inférieure à 5 000 euros : Au-delà de ce seuil, un acte de notoriété est requis pour accéder aux fonds du défunt.
• Pas de donation entre époux : La présence d'une donation entre époux complique la transmission et impose le recours à un notaire.
• Accord entre les héritiers : En cas de désaccord sur le partage, une médiation ou un recours juridique peut devenir nécessaire.

3. Démarches pour régler une succession sans notaire

3.1 Obtenir un certificat d'hérédité

Depuis 2015, les mairies ne délivrent plus systématiquement de certificat d'hérédité, conformément à la circulaire du ministère de l'Intérieur du 16 février 2015. À défaut, les héritiers doivent solliciter un acte de notoriété auprès d'un notaire ou, dans certains cas, obtenir une attestation signée par l'ensemble des héritiers pour les démarches bancaires. Pour mieux comprendre les enjeux liés à la succession, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit des successions.

Une attestation signée par les héritiers suffit lorsque la succession est simple, c'est-à-dire sans bien immobilier, sans testament et sans conflit entre les héritiers. Cette attestation doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• L'acte de décès
• Les actes de naissance des héritiers
• Le livret de famille
• Une déclaration sur l'honneur de tous les héritiers indiquant leur acceptation de la succession

Si la banque refuse cette attestation, les héritiers doivent alors fournir un acte de notoriété établi par un notaire. En cas de litige ou de refus persistant de la banque, il est possible de saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour faire valoir ses droits.

Depuis 2015, les mairies ne délivrent plus systématiquement de certificat d'hérédité, conformément à la circulaire du ministère de l'Intérieur du 16 février 2015. À défaut, les héritiers doivent solliciter un acte de notoriété auprès d'un notaire ou, dans certains cas, obtenir une attestation signée par l'ensemble des héritiers pour les démarches bancaires. Les héritiers doivent présenter :

• L'acte de décès
• Les actes de naissance des héritiers
• Le livret de famille

Si la mairie refuse, il faudra passer par un notaire ou saisir le tribunal judiciaire. Pour cela, les héritiers peuvent déposer une requête auprès du greffe du tribunal compétent en fournissant les pièces justificatives (acte de décès, justificatifs de lien de parenté, attestations de non-contestation). Une audience pourra être fixée afin de statuer sur la demande d'acte de notoriété.

3.2 Accès aux comptes bancaires du défunt

Les banques demandent généralement des documents relatifs aux droits de succession, car cela leur permet de mieux évaluer la situation financière de leurs clients. Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer à cette page sur les droits de succession.

• Un certificat d'hérédité ou une attestation signée par tous les héritiers
• Un justificatif de domicile
• Les pièces d'identité des héritiers

3.3 Effectuer la déclaration de succession

Même en l'absence de notaire, les héritiers doivent remplir une déclaration de succession et la transmettre aux impôts. Il est également important de se renseigner sur les droits de succession à Genève pour être en conformité avec la législation locale.

• Délai de 6 mois pour un décès en France, 12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger.
• Si l'héritage est inférieur aux abattements fiscaux, aucun droit de succession ne sera à payer.

4. Gestion des conflits entre héritiers

Si un désaccord survient :

• Privilégier une médiation pour éviter des frais judiciaires.
• En cas d'échec, saisir un juge des contentieux de la protection pour trancher le litige.

5. Tableau récapitulatif des conditions

Condition	Description	Conséquences
Pas de bien immobilier	Aucun terrain, maison ou appartement	Possibilité de succession sans notaire
Absence de testament	Pas de volonté exprimée par le défunt	Partage selon le Code civil
Valeur < 5 000 euros	Montant global de l'héritage	Accès aux fonds via certificat d'hérédité
Accord des héritiers	Aucun litige sur le partage	Évitement des frais de justice

6. Foire aux questions (FAQ)

Quels documents fournir pour récupérer un compte bancaire ?

Acte de décès, certificat d'hérédité et justificatif de domicile.

Que faire en cas de désaccord entre héritiers ?

Essayer la médiation, sinon saisir un juge des contentieux.

Doit-on toujours faire une déclaration de succession ?

Oui, sauf si l'héritage est inférieur à 50 000 euros pour un enfant ou 3 000 euros pour un collatéral. Dans le cadre d'une succession testamentaire, il est important de connaître les différentes exonérations et règles fiscales qui peuvent s'appliquer.